Loi 3DS : Une Nouvelle Ère pour la Décentralisation et la Cohésion Territoriale

Tendances principales

Renforcement de l’autonomie locale, simplification administrative, lutte contre les inégalités territoriales, mutualisation des compétences, expérimentation de nouvelles formes de gouvernance, adaptation des statuts de la FPT aux enjeux de la décentralisation.

Enjeux identifiés

Adaptation des statuts et des parcours de carrière des fonctionnaires territoriaux, optimisation de la gestion des ressources humaines, renforcement de l’attractivité de la FPT, garantie de la qualité des services publics locaux dans un contexte de décentralisation accrue, impact sur la fonction publique de chacun des trois niveaux de collectivités (communes, départements, régions).

Décryptage complet

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à accélérer la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique, dite loi « Recherche », impacte indirectement la FPT via le renforcement de l’autonomie des collectivités territoriales et la simplification des procédures administratives. Bien que son objet principal soit la recherche, son volet relatif à la simplification et à l’expérimentation confère aux élus locaux une marge de manœuvre accrue dans la gestion de leurs compétences, notamment en matière de développement économique, de transition écologique et de cohésion sociale. Le renforcement des solidarités territoriales et la lutte contre les inégalités d’accès aux services publics sont des objectifs transversaux qui requièrent une adaptation des pratiques de gestion des ressources humaines et une révision des statuts pour mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires. L’article 10 de la loi 3DS, qui instaure un nouveau statut pour les « Collectivités Territoriales à Vocation Unique » (CTVU), vise à simplifier la gouvernance et à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans les zones rurales et les petites villes. Cette évolution statutaire pose la question de l’adaptation des corps de fonctionnaires territoriaux, de leurs parcours de carrière et des dispositifs de formation continue pour accompagner cette nouvelle organisation. Par ailleurs, la loi encourage la mutualisation des compétences et des moyens entre collectivités, ce qui peut conduire à des fusions ou des regroupements, avec des implications directes sur les effectifs et les statuts des agents. La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État, continue de préciser les contours de la décentralisation et de l’autonomie des collectivités, offrant un cadre évolutif pour l’application de ces nouvelles dispositions. L’impact sur les communes, départements et régions se traduit par une nécessité d’anticiper ces évolutions statutaires et réglementaires pour garantir une gestion des ressources humaines adaptée aux défis de demain, tout en optimisant la performance des services publics locaux. La loi 3DS, en renforçant la décentralisation, pousse les collectivités à repenser leur organisation interne et le rôle de leurs agents.

Régions concernées

France entière, avec une attention particulière aux territoires ruraux et aux zones sous-denses impactés par la création des CTVU et la lutte contre les inégalités.

Actions mises en œuvre

Mise en place de la loi 3DS, accompagnement des collectivités dans l’application des nouvelles dispositions, adaptation des règlements locaux, formation des agents territoriaux aux nouvelles compétences et modes de gestion, suivi de la jurisprudence relative à la décentralisation.

Perspectives à court et moyen terme

À court terme, la mise en œuvre de la loi 3DS entraînera une réorganisation de certaines compétences locales. À moyen terme, on peut anticiper une évolution des statuts et une adaptation des corps de fonctionnaires territoriaux pour mieux coller aux nouvelles réalités de la gouvernance locale. L’impact sur la mutualisation et la création potentielle de nouvelles entités intercommunales nécessitera une réflexion approfondie sur les cadres statutaires.

Impact attendu

Impact politique : Renforcement du pouvoir et de la responsabilité des collectivités locales. Impact social : Amélioration potentielle de l’accès aux services publics pour les citoyens, réduction des inégalités territoriales. Impact économique : Simplification des démarches pour les acteurs économiques locaux, potentiel de développement accru grâce à une meilleure adéquation des politiques publiques aux besoins locaux. Impact technologique : Nécessité d’adapter les systèmes d’information et les outils de gestion des collectivités aux nouvelles configurations administratives.

Exemples et références

La loi 3DS, par ses dispositions sur les Collectivités Territoriales à Vocation Unique (CTVU) et le renforcement des compétences transférées, oblige les départements et les régions à adapter leurs politiques de soutien aux communes, notamment en matière de services publics de proximité. Cela se traduit par des évolutions dans la gestion des agents départementaux ou régionaux intervenant sur ces compétences, nécessitant potentiellement de nouveaux profils ou des adaptations statutaires pour les agents.