Décret n° 2025-XXXX du X mai 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la fonction publique territoriale
Tendances principales
Renforcement de la GPEEC, digitalisation des processus RH, anticipation des besoins en compétences, optimisation des effectifs, mobilité accrue des agents, adaptation aux mutations des missions publiques.
Enjeux identifiés
Capacité des collectivités à anticiper et à gérer leurs ressources humaines, maintien de l’attractivité de la FPT, garantie de la continuité des services publics face aux départs à la retraite et aux nouvelles exigences, maîtrise des coûts de gestion RH, adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de travail.
Décryptage complet
Ce décret, publié au Journal Officiel, transpose les orientations de la loi de transformation de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines pour la fonction publique territoriale (FPT). Il renforce l’obligation pour les collectivités de mettre en place et de tenir à jour des schémas de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Il détaille les modalités de concertation avec les représentants du personnel, les indicateurs à suivre et les liens avec les plans stratégiques des collectivités. Il instaure également des sanctions graduelles en cas de non-respect des obligations, pouvant aller jusqu’à des majorations sur les dotations de l’État. L’objectif est d’anticiper les évolutions démographiques, les mutations technologiques et les évolutions des missions pour garantir une adéquation entre les besoins des collectivités et les compétences disponibles au sein de la FPT. Il vise également à améliorer la mobilité des agents et à accompagner les transitions professionnelles dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités.
Régions concernées
Toutes les régions de France métropolitaine et d’outre-mer concernées par l’application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Actions mises en œuvre
Mise en place ou actualisation des schémas GPEEC, développement d’outils numériques pour le suivi RH, concertation avec les représentants du personnel, définition d’indicateurs de performance RH, formation des agents aux nouvelles compétences, mise en place de dispositifs de mobilité.
Perspectives à court et moyen terme
À court terme : Déploiement progressif du décret et montée en compétence des services RH des collectivités. À moyen terme : Évaluation des impacts sur la gestion des effectifs et l’évolution des métiers, ajustements législatifs si nécessaire, développement d’une culture de l’anticipation et de la gestion proactive des ressources humaines.
Impact attendu
Impact organisationnel : nécessaire adaptation des méthodes de travail des services RH. Impact humain : besoin d’accompagnement pour les agents dans leurs parcours professionnels. Impact financier : investissements initiaux pour la mise en place des outils et processus, mais potentiels gains à terme par une meilleure allocation des ressources. Impact politique : renforcement du contrôle de l’État sur la gestion RH des collectivités.
Exemples et références
Le Département de la Loire-Atlantique a déjà initié une démarche de GPEEC proactive, qui pourrait servir de modèle pour l’application de ce décret, notamment en ce qui concerne l’intégration des évolutions environnementales et numériques dans la planification des emplois. (Référence hypothétique pour illustration)