La Loi 3DS : Impact des nouvelles compétences transférées aux communes et départements sur la gouvernance locale

Tendances principales

Renforcement de la décentralisation, clarification des compétences, coopération intercommunale accrue, adaptation des politiques publiques locales, évolution statutaire des agents, montée en puissance des enjeux environnementaux et de gestion des ressources.

Enjeux identifiés

Cohérence des politiques publiques, efficacité de l’action publique locale, adaptation des compétences des agents, gestion des ressources financières et humaines, prévention des conflits de compétence, renforcement de la démocratie locale.

Décryptage complet

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite « loi 3DS ») a introduit des modifications significatives dans l’organisation des compétences au sein des collectivités territoriales françaises. Promulguée le 21 février 2022, ses effets se déploient progressivement, impactant directement la gouvernance locale. Cette analyse se concentre sur les transferts de compétences, notamment ceux concernant la gestion de l’eau et de l’assainissement, la mobilité, le logement et la transition écologique, qui touchent particulièrement les communes et les départements. La loi vise à clarifier les responsabilités, à renforcer la coopération intercommunale et à adapter les structures de gouvernance aux enjeux contemporains. Elle favorise une approche plus intégrée de certaines politiques publiques, potentiellement source de mutualisations mais aussi de complexification pour les agents territoriaux en charge de leur mise en œuvre. L’évolution statutaire des agents est également sous-jacente, avec la nécessité d’adapter leurs compétences et leurs formations aux nouvelles missions. Les régions sont moins directement concernées par les transferts de compétences individuels mais voient leur rôle de coordination et de planification renforcé dans certains domaines comme la transition énergétique et la gestion des milieux aquatiques. La jurisprudence à venir sera déterminante pour préciser les contours exacts de ces nouvelles compétences et les éventuels conflits de répartition. L’analyse met en lumière la nécessité pour les collectivités de s’adapter rapidement par des actes réglementaires internes et une réorganisation des services, tout en anticipant les évolutions statutaires qui pourraient découler de ces changements de compétences. La décentralisation, principe fondamental de l’organisation territoriale française, se trouve ainsi réaffirmée et modulée par ces évolutions, imposant une vigilance accrue sur la répartition des moyens et la cohérence des politiques publiques menées à différentes échelles territoriales.

Régions concernées

France métropolitaine et outre-mer, affectant particulièrement les communes, les départements et, dans une moindre mesure, les régions.

Actions mises en œuvre

Adoption de délibérations locales pour l’exercice des nouvelles compétences, mise en place de groupements de coopération intercommunale, adaptation des organigrammes et des fiches de poste, formations des agents, anticipation des évolutions statutaires, veille juridique et jurisprudentielle.

Perspectives à court et moyen terme

Consolidation des nouvelles compétences et clarification par la jurisprudence, potentielle réorganisation des intercommunalités, évolution des statuts de la fonction publique territoriale pour s’adapter aux nouvelles missions, renforcement des stratégies locales de développement durable et de gestion des risques.

Impact attendu

Impact organisationnel majeur sur les services des collectivités, nécessité d’adaptation des compétences des agents, potentiels gains d’efficacité par mutualisation ou simplification, risque de complexification administrative en cas de mauvaise coordination, renforcement de l’autonomie des collectivités dans certains domaines, amélioration de la réponse aux enjeux locaux (eau, mobilité, logement, environnement).

Exemples et références

Cette loi s’inscrit dans une dynamique de décentralisation amorcée depuis plusieurs décennies, visant à rapprocher les décisions des citoyens et à adapter l’action publique aux spécificités territoriales. Les transferts de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) initiés précédemment illustrent cette tendance, la loi 3DS venant préciser et étendre certaines dispositions.