La loi 3DS et ses implications pour la fonction publique territoriale : une analyse approfondie des impacts sur les collectivités.

Tendances principales

Renforcement de l’autonomie locale, simplification administrative, optimisation des ressources par la mutualisation, montée en puissance des intercommunalités, évolution de la gestion des ressources humaines, intégration des clauses sociales dans les marchés publics, adaptation aux enjeux de transition écologique et de mobilité.

Enjeux identifiés

Adapter les organisations internes des collectivités, assurer la formation et la reconversion des agents, garantir la continuité et la qualité des services publics, maîtriser les coûts de fonctionnement, renforcer la coopération intercommunale, appréhender les nouvelles compétences transférées.

Décryptage complet

Le présent article analyse en profondeur les répercussions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) sur la fonction publique territoriale (FPT). Depuis son entrée en vigueur, cette loi a introduit des changements significatifs qui modifient le paysage statutaire et réglementaire de la FPT.

**Résumé exécutif :** La loi 3DS vise à renforcer l’autonomie des collectivités territoriales et à adapter leur organisation aux spécificités locales. Cela se traduit par une réorganisation des compétences, une simplification des procédures administratives et une évolution des modes de gestion des ressources humaines au sein des FPT. Les collectivités sont invitées à une plus grande adaptabilité et à une mutualisation accrue des moyens.

**Aspects techniques et normes applicables :** La loi 3DS impacte directement le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plusieurs autres corpus législatifs. Elle introduit de nouvelles dispositions relatives à la gestion des agents, à la passation des marchés publics (avec une attention particulière portée à l’insertion par l’activité économique et aux clauses sociales), à la planification urbaine et à la gestion des services publics. Les collectivités doivent se conformer aux nouvelles modalités de transfert ou de partage de compétences, notamment en matière de transition écologique, de mobilité, de logement et de développement économique. Cela implique une adaptation des actes réglementaires internes (délibérations, arrêtés) et une veille juridique constante pour intégrer les décrets d’application et les circulaires interprétatives qui en découlent. Les protocoles de coopération entre collectivités, intercommunalités et communes sont également encouragés et encadrés par de nouvelles dispositions.

**Cas d’usage industriels documentés :** Plusieurs collectivités ont déjà initié des démarches d’adaptation. Par exemple, des groupements de communes ont mis en place des syndicats mixtes fermés ou ouverts repensés pour gérer de manière plus intégrée des compétences partagées (eau, assainissement, déchets) sous l’impulsion des nouvelles dispositions favorisant la coopération intercommunale renforcée. Des départements ont lancé des expérimentations de gestion de certaines politiques sociales en partenariat plus étroit avec les communes, s’appuyant sur la clause de compétence générale réaffirmée pour certaines actions. La mutualisation des services RH et des fonctions supports est une autre tendance observée, notamment dans les territoires ruraux, pour pallier les difficultés de recrutement et optimiser les ressources. L’application de clauses sociales dans les marchés publics, facilitée par la loi 3DS, a permis à des entreprises d’insertion de remporter des marchés de travaux ou de services dans plusieurs grandes agglomérations.

**Données chiffrées :** Selon une étude de l’Observatoire de la décentralisation, près de 60% des collectivités ont déclaré avoir modifié leur organisation interne ou leurs pratiques de gestion suite à la loi 3DS en 2023. Le nombre de conventions de mutualisation entre communes et intercommunalités a augmenté de 15% en 2023. Les marchés publics intégrant des clauses sociales ont connu une hausse de 10% sur la même période. Le coût moyen d’un poste de fonctionnaire territorial reste sous tension, mais la mutualisation permettrait une économie estimée entre 5% et 10% sur les charges de personnel pour les structures les plus avancées dans cette démarche.

**Comparaison ou benchmark technologique :** Bien que la loi 3DS ne soit pas une loi technologique en soi, elle encourage l’adoption d’outils numériques pour une meilleure gouvernance et une gestion optimisée. La digitalisation des processus administratifs, la mise en place de plateformes collaboratives pour la gestion de projets intercommunaux, ou encore l’utilisation de solutions SIG (Systèmes d’Information Géographique) pour une meilleure planification des compétences transférées ou partagées, sont des exemples d’application indirecte. Comparée à des modèles européens comme l’Allemagne, où la décentralisation est historique et structurée autour de Länder autonomes, la France avance progressivement vers une plus grande subsidiarité, la loi 3DS marquant une étape significative.

**Impacts sur la maintenance, cybersécurité et performance :** L’évolution des compétences et la mutualisation peuvent impacter la maintenance des infrastructures et des systèmes d’information. Une meilleure coordination est nécessaire pour éviter les redondances et garantir la continuité des services. La cybersécurité devient un enjeu majeur avec la multiplication des échanges de données et la centralisation de certaines fonctions, nécessitant des investissements accrus et une expertise dédiée. La performance globale des collectivités est attendue à la hausse grâce à une meilleure allocation des ressources, une simplification des démarches administratives et une plus grande réactivité face aux besoins des citoyens. Cependant, une adaptation progressive et une formation continue des agents sont indispensables pour atteindre ces objectifs.

**Recommandations pratiques :**
1. **Anticiper les évolutions statutaires :** Mettre en place une veille juridique proactive et former les équipes RH aux nouvelles dispositions.
2. **Optimiser la mutualisation :** Identifier les opportunités de mutualisation des services et des compétences avec les collectivités voisines pour réduire les coûts et améliorer l’efficacité.
3. **Investir dans le numérique :** Déployer des outils numériques pour fluidifier la gestion administrative, faciliter la collaboration et renforcer la sécurité des données.
4. **Renforcer l’expertise locale :** Accompagner le développement des compétences des agents pour répondre aux nouvelles missions et aux défis de la décentralisation.
5. **Établir des indicateurs de performance :** Définir des indicateurs clairs pour mesurer l’impact des réformes et ajuster les stratégies en conséquence.

Régions concernées

L’ensemble du territoire français est concerné, avec des impacts potentiellement plus marqués dans les territoires ruraux et les petites villes cherchant à optimiser leurs moyens, ainsi que dans les grandes métropoles qui expérimentent de nouvelles formes de gouvernance et de gestion des services. Les régions jouent un rôle clé dans l’animation de la coopération territoriale.

Actions mises en œuvre

Mise en place de nouvelles structures intercommunales, signature de conventions de mutualisation, adaptation des règlements internes, lancement de démarches de dématérialisation, participation à des dispositifs de formation à destination des agents, intégration de clauses sociales dans les cahiers des charges des marchés publics.

Perspectives à court et moyen terme

À court terme, les collectivités continueront d’ajuster leurs pratiques et leurs structures. À moyen terme, une homogénéisation progressive des modèles de gouvernance locale et une optimisation accrue des services publics sont attendues. La loi 3DS constitue un cadre évolutif qui nécessitera des adaptations continues.

Impact attendu

Impact politique : Renforcement de la démocratie locale et de la proximité avec les citoyens. Impact économique : Potentiel d’économies par la mutualisation et l’optimisation des dépenses, mais nécessité d’investissements initiaux. Impact social : Adaptation des conditions de travail des agents, évolution des parcours professionnels, potentielle amélioration de la qualité des services publics offerts aux citoyens. Impact technologique : Accélération de la digitalisation des services et de la gestion.

Exemples et références

Communauté d’agglomération ‘Grand Paris Sud’ qui a mis en place un pacte de gouvernance et de mutualisation ambitieux pour l’ensemble de ses communes membres, optimisant ainsi la gestion de nombreuses compétences.